Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site carnetdevisites.fr et de l'extension Chrome Carnet de Visites, édités par Kleekr (l'« Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Elles se complètent de la politique de confidentialité, qui décrit l'usage de vos données personnelles.

2. Définitions

Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le site et l'extension.
Utilisateur, « vous » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
Compte : l'espace personnel créé avec une adresse e-mail et un mot de passe.
Carnet : l'ensemble des annonces, projets, notes et réglages enregistrés dans votre Compte.
Annonce : une offre de vente ou de location immobilière publiée par un tiers sur un site d'annonces.
Extension : le module Carnet de Visites installé dans le navigateur Google Chrome.
Contenus : les notes, réponses, adresses, photos et toute information que vous saisissez dans le Service.
Analyses : les informations calculées par le Service (positionnement du prix, note de prix, travaux, valeur locative, simulations, temps de trajet, localisation probable, analyse des photos…).

3. Acceptation et opposabilité

La création d'un Compte vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à cette date. La simple consultation du site public implique également le respect des CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en haut de celle-ci.

Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas créer de Compte ni utiliser l'Extension.

4. Accès au Service et Compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, pour un usage personnel et non professionnel (préparer l'achat ou la location de votre logement).
Un Compte correspond à une seule personne. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, dont vous êtes titulaire, et à la confirmer.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des navigateurs connectés à l'Extension. Toute action effectuée depuis votre Compte est réputée faite par vous.
En cas de perte ou de soupçon d'usage frauduleux, modifiez votre mot de passe et déconnectez les navigateurs concernés depuis les Paramètres, puis prévenez-nous.

L'accès au Service suppose une connexion à Internet et un navigateur à jour, dont les coûts restent à votre charge.

5. Description du Service

Carnet de Visites vous aide à préparer un achat immobilier. Il permet notamment :

d'enregistrer des Annonces consultées sur les sites pris en charge (SeLoger, Belles Demeures, Leboncoin), avec leur historique de prix ;
de les organiser en projets, d'y ajouter des notes et une fiche de visite ;
de situer le prix d'un bien face aux ventes réelles (DVF), de consulter les diagnostics de performance énergétique (DPE) et des données sur la commune ;
d'estimer un budget de travaux, une valeur locative, une localisation probable du bien et d'analyser ses photos à l'aide d'outils d'intelligence artificielle ;
de simuler un financement, un taux d'endettement et des temps de trajet vers vos lieux de référence.

Le Service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour suivre l'évolution des sources de données ou des sites d'annonces. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle est annoncé à l'avance lorsque c'est possible.

6. Extension Chrome

L'Extension n'agit que sur les pages d'annonces des sites pris en charge, et n'enregistre une Annonce dans votre Carnet que lorsque vous le demandez.
Carnet de Visites est un service indépendant : il n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par SeLoger, Belles Demeures, Leboncoin ou leurs éditeurs. Leurs noms et marques sont cités à seule fin d'identification et restent la propriété de leurs titulaires.
Vous restez tenu de respecter les conditions d'utilisation de ces sites lorsque vous les consultez.
Ces sites peuvent modifier leurs pages à tout moment : l'Éditeur ne garantit pas que l'Extension reste compatible en permanence, mais s'efforce de l'adapter dans des délais raisonnables.
L'Extension est distribuée par le Chrome Web Store ; son installation est aussi soumise aux conditions de Google.

7. Gratuité et évolution du modèle

Le Service est fourni gratuitement à la date des présentes CGU. L'Éditeur pourra proposer à l'avenir des fonctionnalités ou offres payantes. Elles seront alors facultatives, clairement identifiées, présentées avec leur prix avant toute souscription et régies par des conditions générales de vente distinctes.

Les fonctionnalités gratuites existantes ne deviendront pas payantes sans information préalable d'au moins trente jours, vous laissant la possibilité de conserver une copie de vos informations ou de supprimer votre Compte.

8. Nature des informations et des Analyses

Les Analyses sont produites automatiquement à partir des informations de l'Annonce, de vos saisies, de sources publiques et de services tiers, qui peuvent être incomplets, inexacts ou ne pas être à jour. Elles sont fournies à titre purement indicatif.

En particulier, les Analyses ne constituent :

ni une expertise ou une estimation immobilière au sens professionnel, ni un avis de valeur ;
ni un diagnostic technique (DPE, amiante, structure…), ni un devis de travaux ;
ni un conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal ;
ni une offre ou une promesse de crédit : l'Éditeur n'est ni un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et les simulations ne préjugent pas de la décision d'un prêteur.

Les analyses issues de l'intelligence artificielle (photos, travaux, localisation probable) peuvent comporter des erreurs. Avant toute décision d'achat, d'offre ou de financement, vérifiez les informations auprès des professionnels compétents : notaire, agent immobilier, diagnostiqueur, artisan, courtier ou banque.

9. Données publiques et sources

Le Service réutilise notamment les données suivantes, dans le respect de leurs licences :

Demandes de valeurs foncières (DVF), publiées par la DGFiP sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte Etalab ;
Diagnostics de performance énergétique de l'ADEME, sous Licence Ouverte Etalab ;
Données de l'INSEE, de la Géoplateforme de l'IGN et de l'API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr) ;
Données cartographiques © les contributeurs d'OpenStreetMap, sous licence ODbL ;
Indicateurs de marché fournis par Immo Data.

Ces données sont reproduites telles que publiées par leurs producteurs, qui n'approuvent pas le Service. Leur date de mise à jour est indiquée lorsque c'est possible.

10. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

d'extraire de façon automatisée ou massive les données du Service (robots, aspiration, scraping), ou de les revendre ;
d'utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles sans accord écrit de l'Éditeur ;
de contourner les limites d'usage, les mesures de sécurité ou le cloisonnement entre Comptes ;
de perturber le fonctionnement du Service (surcharge, code malveillant, tentative d'intrusion) ;
de décompiler ou d'effectuer de l'ingénierie inverse de l'Extension, hors des cas autorisés par la loi ;
d'enregistrer des Contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de créer un Compte au nom d'un tiers ou avec une identité usurpée.

11. Vos Contenus

Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous accordez à l'Éditeur, pour la seule durée de votre Compte, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, de les reproduire et de les traiter, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
Vos Contenus ne sont jamais publiés ni partagés avec d'autres Utilisateurs.
Les textes et photos des Annonces restent la propriété de leurs auteurs et des sites d'origine. Ils ne sont conservés dans votre Carnet que pour votre usage privé ; vous vous interdisez de les rediffuser.
Vous garantissez disposer des droits sur les Contenus que vous ajoutez (par exemple vos propres photos).

12. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

Le nom et le logo Carnet de Visites, la charte graphique, les textes, le code du site et de l'Extension, ainsi que les bases de données constituées par l'Éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'Éditeur vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service et de l'Extension, pour la durée de votre utilisation et conformément aux CGU.

13. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité permanente : il est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou chargement de données (page « Bientôt ouvert »), ou en raison d'incidents chez un prestataire.

L'Éditeur s'efforce de prévenir les interruptions programmées et de sauvegarder régulièrement les données. Vous restez libre de conserver une copie des informations importantes pour vous.

14. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des décisions d'achat, d'offre, de négociation, de financement ou de travaux prises sur la base des Analyses ;
de l'exactitude des Annonces et des données publiées par des tiers ;
des interruptions ou dysfonctionnements dus à votre matériel, à votre connexion, aux sites d'annonces ou à un cas de force majeure ;
des dommages indirects, tels qu'une perte de chance ou un manque à gagner.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni aux droits que vous tenez des dispositions impératives du Code de la consommation.

Vous êtes responsable de l'usage que vous faites du Service et des Contenus que vous y enregistrez, et garantissez l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à un usage contraire aux CGU.

15. Liens et services tiers

Le Service contient des liens vers des sites tiers (sites d'annonces, sources de données) et s'appuie sur des prestataires techniques (OpenAI, openrouteservice, Resend, Google Analytics…). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques. La liste des prestataires recevant des données figure dans la politique de confidentialité.

16. Données personnelles

L'Éditeur traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées, leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

17. Suspension et résiliation

Par vous : vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre Compte à tout moment, sans frais ni justification, depuis les Paramètres (« Zone dangereuse » → « Supprimer le compte »).
Par l'Éditeur : en cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer votre Compte, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, fraude, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate ; vous en êtes informé avec ses motifs.
Inactivité : un Compte inutilisé pendant plus de trois ans peut être supprimé, après un e-mail de préavis d'au moins trente jours.
Arrêt du Service : si l'Éditeur cesse d'exploiter le Service, il vous en informe au moins trente jours à l'avance.

La suppression d'un Compte entraîne l'effacement des données du Carnet, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. En cas de changement important, vous en êtes informé par e-mail ou par un message sur le site au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre Compte avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

19. Dispositions générales

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Intégralité : les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales forment l'ensemble des règles applicables au Service gratuit.
Langue : les CGU sont rédigées en français, seule version faisant foi.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez à malves@kleekr.com. L'Éditeur s'engage à vous répondre dans un délai d'un mois.

Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
[À COMPLÉTER : site internet du médiateur]
[À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

21. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Vous bénéficiez en outre des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

22. Contact

Pour toute question sur les CGU ou le Service : malves@kleekr.com. Coordonnées complètes de l'Éditeur : mentions légales.